Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’utilisateur accède au site CréditMinute.fr (le « Site ») et utilise les services qui y sont proposés (le « Service »). Elles s’appliquent à tout utilisateur du Site.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site. EJB SAS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de votre consultation.

3. Définitions

• Site — le site internet accessible à l’adresse creditminute.fr.
• Utilisateur — toute personne qui accède au Site et l’utilise.
• Partenaires — les organismes de crédit et intermédiaires (courtiers / IOBSP) agréés auxquels les demandes sont transmises.
• Service — le service d’information et de comparaison, et de mise en relation avec les Partenaires.

4. Description du service

CréditMinute.fr est un service d’information et de comparaison dédié au crédit à la consommation. Il permet à l’utilisateur de s’informer et, le cas échéant, d’être mis en relation avec des Partenaires agréés.

CréditMinute.fr n’est ni prêteur, ni intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), et ne commercialise pas directement de crédit. Il agit en qualité d’apporteur d’affaires et transmet les demandes des utilisateurs aux Partenaires. La souscription d’un crédit s’effectue exclusivement auprès du Partenaire, selon sa propre documentation précontractuelle et contractuelle.

5. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les coûts liés à cet accès (matériel, connexion, etc.) restent à la charge de l’utilisateur. EJB SAS s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Site, sans pouvoir la garantir : l’accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité d’EJB SAS puisse être engagée.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• ✓fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande ;
• ✓utiliser le Site conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• ✓ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site (extraction automatisée, intrusion, surcharge, contournement de sécurité, etc.) ;
• ✓disposer de la capacité juridique pour contracter (être majeur et capable).

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique et de l’usage qu’il fait du Site.

7. Mise en relation et rôle de CréditMinute

La soumission d’une demande via le Site entraîne la transmission des informations nécessaires aux Partenaires pertinents. CréditMinute.fr ne décide pas de l’octroi d’un crédit et ne garantit aucun accord : toute demande est soumise à l’acceptation du Partenaire, après étude du dossier et de la solvabilité de l’emprunteur (consultation du FICP). L’offre et le contrat éventuels lient l’utilisateur et le Partenaire, à l’exclusion de CréditMinute.fr. L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour un crédit à la consommation.

8. Gratuité et rémunération

Le Service est gratuit pour l’utilisateur. CréditMinute.fr est rémunéré par ses Partenaires au titre de l’apport d’affaires. Cette rémunération n’est pas ajoutée au coût du crédit : le TAEG et les conditions proposés sont ceux du Partenaire, identiques que l’utilisateur passe ou non par le Site.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L’utilisation des cookies est détaillée dans notre politique des cookies.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, charte graphique, structure, code, bases de données) est la propriété exclusive de CréditMinute / EJB SAS, sauf mention contraire. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, dans les conditions détaillées dans nos mentions légales.

11. Responsabilité

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. EJB SAS ne saurait être tenu responsable :

• des conditions des offres proposées par les Partenaires, qui relèvent de leur seule responsabilité ;
• des écarts entre les taux et montants indicatifs affichés et les conditions finalement proposées, qui dépendent du profil de l’emprunteur ;
• des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site ;
• de l’indisponibilité temporaire du Site.

Les contenus du Site ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement ou en financement personnalisé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

12. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (Partenaires, sources officielles). EJB SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques. Toute création de lien vers le Site, hors page d’accueil, requiert une autorisation écrite préalable.

13. Force majeure

La responsabilité d’EJB SAS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

14. Modification des CGU

EJB SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter à l’évolution du Site, du Service ou de la réglementation. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le médiateur compétent est communiqué sur demande à contact@creditminute.fr. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs disponible : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’EJB SAS (tribunal compétent de Meaux, Seine-et-Marne), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 20 juin 2026